Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00933
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 5 septembre 2025, la juridiction de la tarification tranche un litige d'imputation au compte employeur. Un salarié y a déclaré en 2024 un cancer broncho‑pulmonaire, ultérieurement pris en charge au titre du tableau n° 30 bis par la caisse. L'organisme de tarification a imputé les dépenses au compte de ... Lire la suite >