Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°21/09697
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025. Un agent de sécurité, affecté depuis plusieurs années sur un périmètre donné, voit son contrat ne pas être repris lors du changement d’attributaire du marché. L’entreprise entrante invoque des dossiers incomplets. L’entreprise sortante informe pourtant le salarié, à la veille du basculement, qu’il est ... Lire la suite >