Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02430
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (RG 21/02430 et 21/06621, 8e chambre prud'homale), statue sur des appels joints en matière prud'homale. L'arrêt est rendu sur l'appel d'un jugement du 11 mars 2021 du Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage. Le litige porte sur des rappels de salaire fondés sur un accord d'entreprise du 5 juillet ... Lire la suite >