Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02968
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue en matière de protection sociale sur l'opposabilité des soins et arrêts liés à une maladie professionnelle. La décision interroge la portée temporelle de la présomption d’imputabilité et la charge probatoire pesant sur l’employeur contestataire. Un salarié ajusteur a déclaré, le 8 octobre ... Lire la suite >