Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/05980
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025, confirmant le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 11 janvier 2022, la juridiction a tranché un litige relatif à l’obligation d’information précontractuelle dans la vente de chèques cadeaux. Un comité social et économique avait acquis, à trois reprises entre 2014 et 2016, des ... Lire la suite >