
Etablissement du décompte et désordres Contrats publics
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 01/12/2025
Rappel de la précaution à prendre lors de l’établissement du décompte: lorsque des réserves sont émises et ne sont pas levées ou lorsque des désordres apparaissent postérieurement à la réception, mais avant la notification du décompte et susceptibles d’engager la ... Lire la suite >





