
50 € de timbre pour saisir la justice civile et prud'homale à partir du 1er mars 2026
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/02/2026
50 € de timbre pour saisir la justice à partir du 1er mars 2026 Le Conseil Constitutionnel a validé par une décision du 19 février 2026 la disposition de la loi de finance 2026 qui instaure un droit de timbre, d’un montant de 50 € à acquitter pour pourvoir saisir la justice. Concrètement, pour déposer ... Lire la suite >






