
Accident de service, 48.016 euros obtenus en GUADELOUPE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 23 septembre 2025, Tribunal Administratif de la GUADELOUPE, n° 2201436.Contre le rectorat de l’académie de la Guadeloupe.Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service.L’imputabilité au service ... Lire la suite >





