Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/01890
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles tranche un litige relatif à l’opposabilité à l’employeur d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 12 %. L’affaire interroge la portée du principe du contradictoire lorsqu’est invoquée l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par ... Lire la suite >