Cour d'appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°24/00948
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La Cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 5 septembre 2025, se prononce sur la validité d'un forfait-jours, ses effets sur le décompte des heures, et la légitimité d'un licenciement disciplinaire. Le litige oppose un salarié cadre, soumis à un forfait annuel en jours, à son employeur relevant de la convention collective des services de l'automobile. ... Lire la suite >