Tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 septembre 2025, n°25/00499
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire de Grenoble, ordonnance de référé du 18 septembre 2025. Un bail d’habitation conclu le 16 avril 2024 a généré des impayés persistants, à la suite d’un commandement de payer délivré le 17 décembre 2024. L’assignation en référé, formée le 4 mars 2025, tendait à la constatation de la clause résolutoire, à l’expulsion, ... Lire la suite >




