Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
L’apport d’un brevet à une société
Par Dimitri DELPECH le 13/05/2024
Un créateur de brevet peut vouloir apporter ce dernier à une société et recevoir en échange des parts sociales. Cependant une telle opération n’est pas neutre sur le plan fiscal. En effet lorsque vous apportez un brevet que vous avez créé à une société, vous êtes redevable ... Lire la suite >
Relaxe sur erreur de procédure : nouvelle victoire au tribunal !
Par Etienne LEJEUNE le 13/05/2024
La conduite après usage de stupéfiants est une accusation grave qui peut entraîner de lourdes conséquences (suspension, voire annulation du permis, perte de 6 points, forte amende, confiscation du véhicule, inscription au casier judiciaire, …). Mais que faire si vous êtes accusé à tort ? L’histoire ... Lire la suite >
L'expertise sous l'angle de la preuve
Par Elodie MABIKA le 13/05/2024
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à ... Lire la suite >
La loi immigration du 26 janvier 2024 et son application douloureuse des mesures relatives aux délais d’exécution de l’OQTF
Par Liliane POH MANZAM le 12/05/2024
Il y a seulement quelques semaines nous évoquions la tribune parlementaire du 11 septembre 2023, qui traitait des mesures urgentes de régularisation des travailleurs sans-papiers. Petit rappel sur le contexte de cette tribune, au sein de laquelle les parlementaires affirmaient demander « (…) des mesures urgentes, humanistes et ... Lire la suite >
Mise à pied conservatoire avant licenciement : comment réagir
Par Betty ESTREM le 12/05/2024
Votre employeur vient de vous notifier votre mise à pied à titre conservatoire et vous a adressé une convocation à entretien préalable ? Quelques précisions et explications sur ce qui vous attend. Étape 1 : respecter la mise à pied conservatoire Notifier au salarié dans le cadre de la mise en ... Lire la suite >
Victime - Accident - Invalidité - Incapacité : L’évaluation du taux d’incapacité par les Caisses primaires d’assurance maladie
Par Vincent RAFFIN le 12/05/2024
Il résulte de l’article L. 434-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de ... Lire la suite >
Prise de participation d'une commune dans une société d'énergie renouvelable : contradictions de la jurisprudence
Par Goulven LE NY le 12/05/2024
Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur a prévu une dérogation spécifique, autorisant les prises de participation "au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont ... Lire la suite >