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LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES

LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES

Par Cédric CHAFFAUT le 06/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le licenciement des salariés représentants du personnel est soumis à une procédure spécifique tendant à les protéger de toute discrimination, c'est-à-dire à s'assurer que la décision de lincencier n'est pas motivée par l'exercice ... Lire la suite >
LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS UN DOSSIER DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS UN DOSSIER DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Par Anthony MAURIN-GOMIS le 05/08/2025
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 26 février 2024 N°23104000384 Monsieur V. était renvoyé devant le Tribunal correctionnel de BORDEAUX pour s’être, entre le 14 novembre 2022 et le 11 octobre 2023, rendu complice de faits de transport, détention, acquisition de produits stupéfiants et ... Lire la suite >
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