
Engagement de revendre : des droits d'enregistrement réduits, à condition de tenir le délai
Par Jonathan BENSAID le 07/08/2026
L'article 1115 du code général des impôts offre aux professionnels de l'immobilier un avantage considérable : l'assujetti qui acquiert un immeuble en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans bénéficie de droits d'enregistrement réduits à 0,715 %, au lieu ... Lire la suite >






