CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée pour défaut d'information : le tribunal de DIEPPE tranche
Par Grégory ROULAND le 15/12/2024
Nous avons obtenu la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE par jugement du 25 octobre 2024, du tribunal judiciaire de DIEPPE. Ce jugement présente un point juridique intéressant, notamment en matière de protection du consommateur et de respect des obligations des professionnels dans le cadre des contrats conclus hors ... Lire la suite >