Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°23/09455
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, tranche un contentieux de recouvrement social articulé autour d’une requalification de prestataires en salariés. La question centrale tient au respect du contradictoire lorsque l’issue du litige dépend de la qualification des relations de travail. Une association a été contrôlée pour la période 2014 ... Lire la suite >