Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°24/00666
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d’appel de Grenoble, 11 septembre 2025. Un organisme de retraite et de protection sociale réclame la restitution d’un indu d’ASPA payé sur plusieurs années à un pensionné, décédé en 2021. Il invoque une perte de la condition de résidence en France depuis 2018, avec versement sur un compte ouvert en France. En première instance, le pôle ... Lire la suite >