Cour d'appel de Dijon, le 11 septembre 2025, n°23/00519
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, se prononce sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'un accident du travail. Le litige naît de l'usage d’un téléservice d’instruction et de la contestation, par l’employeur, de l’effectivité de la consultation du dossier. La question porte ... Lire la suite >