Lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.573 ECLI:FR:CCASS:2024:C201088 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision ... Lire la suite >