Une commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État
Par Benoît COUSSY
Depuis l'arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l'État étaient contrôlées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État. Cette commission s'appelle désormais « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ». Ses fonctions ... Lire la suite >