Prolongation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir
Par Benoît COUSSY
Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est publié au Journal Officiel 20 Décembre 2008. Il résulte de l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ... Lire la suite >