Quand y a t-il non lieu à statuer par validation législative au tribunal administratif ?
Par André ICARD
Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif. JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 70158 70175, ... Lire la suite >