L’urgence à suspendre un acte administratif en référé peut-elle être présumée ?
Par André ICARD
Le requérant qui demande la suspension de la décision administrative qu'il conteste au fond devant le tribunal administratif , en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doit d'abord convaincre le juge des référés qu'il y urgence à la suspendre sans attendre le jugement au fond qui interviendra au bout de plusieurs années ... Lire la suite >