Commission de recours des militaires : attention au délai de saisine dérogatoire au droit commun !
Par André ICARD
La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois ... Lire la suite >