Promesse post mortem, n’est pas pacte sur succession future.
La Cour de Cassation valide la possibilité de conférer à autrui une créance dont l'exigibilité s'imputera en priorité sur la succession. Le droit français a longtemps abhorré les conventions dont les effets définitifs dépendent d’une succession éventuelle. Cette prohibition des pactes sur succession future s’est peu à peu assouplie, le ... Lire la suite >