Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Les limites de l'appel

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin. L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision. Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux ... Lire la suite >
Photo de profil

Cybersquattage penser à la procédure de l'OMPI!

Selon l'OMPI, les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement ... Lire la suite >
Photo de profil

Taxe foncière et séparation

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant). Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de ... Lire la suite >
Photo de profil

Acte recognitif d’une servitude de passage.

La Cour de Cassation rappelle les caractéristiques nécessaires du titre recognitif d'une servitude de passage. Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente .Elles ne s’acquièrent pas par prescription, la possession même immémoriale ne peut suffire à les établir. En vertu de l’article 695 du Code Civil, le titre constitutif ... Lire la suite >
Publiée entre et