Dernières publications des avocats

Télé-Recours expérimental devant les juridictions administratives franciliennes

Un arrêté du 24 décembre 2008 dispose qu'à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés ... Lire la suite >

Règlement Européen en matière d'aliments

Par Brigitte BOGUCKI

Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Le règlement vise à regrouper en un ... Lire la suite >

Administration des procédures virtuelle: comment arriver avant d'être parti?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

C'est une méthode à laquelle nous devrions être habitués... A se demander s'il n'est pas possible pour le ministre de mettre tranquilement son enfant au monde sans que ses équipes ne se croient contraintes de faire du zèle! A se dire que si de tels changements interviennent régulièrement autour du mlnistre ce n'est pas pour rien... Le projet de décret ... Lire la suite >

Pénalisation de l'usurpation de l'identité numérique: Un combat contre les moulins à vent?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

On a beaucoup de mal a appliquer le droit commun de l'escroquerie ou de l'abus de confiance a des pratiques qui ont lieu par le biais d'internet. En effet, celui qui utilise internet pour effectuer une mise en scène et détourner de l'argent ne laisse pas ou rarement son adresse (ce le cyberbraquage présidentiel). Croyons nous sincèrement que le fait de ... Lire la suite >

Droit des étudiants étrangers : le caractère sérieux et la réalité des études

Par Amadou TALL

Le contrôle du caractère sérieux et de la réalité des études ne va pas jusqu'à celui de l'intérêt des études pour le demandeur. Considérant que pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, la requérante excipe, comme elle le faisait devant le tribunal ; de l'illégalité du refus opposé à sa demande de renouvellement de sa ... Lire la suite >

Droit du travail : Droit des étrangers (Suite...)

Par Amadou TALL

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). (...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à ... Lire la suite >

Les failles du permis à points

Par André ICARD

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la ... Lire la suite >

The european company all over Europe

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Now available the full text of the opus "A State-by State account of the introduction of the European Company" that was published in Germany (De Gruyter Reicht) under the scientific coordination of Pr C. TEICHMAN (Germany) and K. OPLUSTIL (Poland). This work came after almost two years of discussions and meetings. For probably factual reasons, this huge ... Lire la suite >

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