Le caractère impératif d'une circulaire peut-il dépendre des compétences de ses destinataires ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat admet que le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, puisse dépendre des compétences de ses destinataires. La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences ... Lire la suite >