Nationalité francaise et mariage : la communauté de vie entre les époux
Par Amadou TALL
Dans les douze mois de la déclaration, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été effective, le requérant, marié en 1986, ayant souscrit une déclaration en janvier 1992, enregistrée en janvier 1993. Or, une ordonnance de non conciliation avait été rendue en juin 1992, suivie par un jugement de divorce en janvier 1994. Ce n'est ... Lire la suite >