Pas d’agrément « rétroactif » du sous traitant en fin de travaux !
Par André ICARD
Un maître d'ouvrage public peut-il procéder au paiement direct d'un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ? Dans un arrêt en date du 13 octobre 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un maître d'ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d'un titulaire d'un marché ... Lire la suite >