Procédure administrative : Détermination de la date de clôture de l'instruction (suite)
Par Amadou TALL
Samedi - dimanche - jour férié - instruction - ordonnance de clôture Trois jours francs avant la date de l'audience, l'instruction est close en l'absence d'ordonnance de clôture. Et, le délai, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour, est décompté. ... Lire la suite >