Manquement à l'obligation d'information
Par Amadou TALL
"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "Art. 223-3 du code de la route. Par ce texte, la loi fait peser sur l'administration une obligation d'information. Or il se trouve que cette obligation qui incombe à l'Administration n'est pas toujours respectée. D'où l'intervention du juge pour ... Lire la suite >