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PENSION ALIMENTAIRE: abandon d'un capital ou d'un bien

La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions. Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme: * d'un abandon de bien en usufruit * de l'affectation d'un bien productif ... Lire la suite >
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POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute. En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la ... Lire la suite >
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AUDIENCES DE PROCEDURE

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures. Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une ... Lire la suite >
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Visitez le site du cabinet AUDARD-SCHMITT & Associés

En cliquant sur le lien http://www.audard-schmitt.com, vous découvrirez les membres du cabinet d'avocats, les compétences, l'actualité et les coordonnées précises des 3 lieux d'exercice à DIJON (21), SEMUR EN AUXOIS (21) et MACON (71). Une équipe d'avocats et de juristes pour répondre à toutes vos interrogations. http://www.audard-schmitt.com Lire la suite >
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