QUAND LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES MARQUE SON IMPATIENCE ... A L'EGARD DES FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET
Par Michel ROUX - 7 commentaires
On sait que depuis maintenant près de trente ans la Commission des clauses abusives créée en 1978 émet des recommandations pour éliminer des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs les clauses qu'elle consdère comme abusives, celles-ci étant dès lors réputées non écrites. On rappelera la définition donnée à ce ... Lire la suite >