CONTRAT - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE
Par Michel ROUX
La Cour de cassation par un nouvel arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 juin 2007 affirme sa jurisprudence sur la portée des clauses limitatives de responsabilité dans l'hypothèse d'un manquement contractuel à une obligation essentielle. Le renouveau de la notion de cause avait servi de fondement juridique dans les arrêts Chronopost du 22 octobre ... Lire la suite >