CAUTIONNEMENT - FAIT DU CREANCIER - SURETE JUDICIAIRE
Par Michel ROUX
Un créancier pour garantir sa créance constitue, le même jour, une caution et prend une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Il ne transforme pas dans les délais cette inscription provisoire en inscription définitive. La caution, pour contester cette situation, se fonde sur l'article 2037 du code civil ( article ... Lire la suite >