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LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

Par Anthony MAURIN-GOMIS le 05/08/2025
Commission de discipline en date du 2 novembre 2022, n° Procédure 2022000677 Écroué depuis le 15 juin 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur B. passait en commission de discipline le 2 novembre 2022 à la suite de deux incidents avec un co-détenu aux cours desquels des coups étaient ... Lire la suite >
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