
L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens.
Par Anne Cécile MAURY le 08/07/2026
L’article 30 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a crée le nouvel article L121-18 du code des assurances désormais rédigé comme suit : « I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse ... Lire la suite >





