Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°23/00311
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision tranche un contentieux relatif à l'appel de la cotisation subsidiaire maladie due au titre de 2017. Le cotisant avait reçu un appel daté du 26 novembre 2018, s'était acquitté des sommes, puis avait contesté son assujettissement et la régularité des opérations. Par jugement du 24 ... Lire la suite >