
Le conjoint caution : ce que l'article 1415 du Code civil protège vraiment
Par Thomas GAURIAT le 07/07/2026
Votre conjoint a signé un acte de cautionnement pour son entreprise, mais le projet entrepreunarial. La banque se retourne maintenant contre vous deux, ou contre vous seul. Vous vous demandez jusqu'où votre patrimoine commun peut être saisi, si vos biens propres sont protégés, et si l'engagement de votre conjoint vous ... Lire la suite >





