
Mandat de vente immobilier : une clause pénale non mise en évidence est inopposable
Par Quentin LUCAS le 06/07/2026
Un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 juin 2026 (RG n° 22/01915) rappelle une règle essentielle du mandat de vente immobilier : une clause pénale mal mise en valeur dans le contrat peut être purement et simplement écartée, même si le mandat lui-même reste valable. Les faits Des propriétaires ... Lire la suite >






