
Prêts intragroupe : de l’identification d'une aide à caractère financier à la non déductibilité - par ricochet - de la provision correspondante
Par Lyes KACI le 06/07/2026
Tribunal Administratif de Lyon, 16 juin 2026, 2403632 [Avance intragroupe ; abandon de créance ; aide financière ; provision pour dépréciation] Une société établie en France avait consenti un prêt d’environ 10M€ à sa filiale étrangère (Roumanie), destiné à ... Lire la suite >






