Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/05081
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris tranche un litige relatif à la validité d’une mise en demeure préalable au recouvrement social. À l’issue d’un contrôle d’assiette portant sur deux exercices, une lettre d’observations a été notifiée au siège social. La mise en demeure suivante a cependant été envoyée à un autre ... Lire la suite >