
Assurance-vie et réserve héréditaire : la Cour de cassation ferme la porte à la réintégration fondée sur la seule exhérédation
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/07/2026
L'assurance-vie est réputée « hors succession » : l'article L. 132-13 du code des assurances écarte les règles du rapport et de la réduction pour les sommes versées au bénéficiaire, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Toute ... Lire la suite >






