
La chute à domicile d’un fonctionnaire de police d’astreinte après l’appel téléphonique lui demandant d’intervenir est-elle un accident de service ?
Par André ICARD le 04/07/2026
OUI : En l’absence de toute faute personnelle ou de toute circonstance particulière détachant cet événement du service, il existe un lien direct de causalité entre l’exécution du service d’astreinte effectué par la requérante, qui a débuté au moment de l’appel ... Lire la suite >





