Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/06458
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur l’opposition à contrainte formée par un travailleur indépendant affilié au régime social des indépendants, gérant d’une société placée ultérieurement en liquidation. Plusieurs mises en demeure, puis une contrainte du 16 octobre 2017, ont été signifiées pour des cotisations et ... Lire la suite >