Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/13962
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025. À la suite d’un incendie, l’assuré a conclu un contrat d’assistance-expertise rémunéré à hauteur de cinq pour cent des dommages, incluant évaluation technique et négociation. L’échec allégué de cette mission a conduit, devant le tribunal de commerce de Tarascon le 26 juillet 2021, à la ... Lire la suite >






