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Cour d'appel de Cayenne, le 11 septembre 2025, n°23/00221

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Cayenne a tranché un litige d’exécution forcée opposant un organisme de recouvrement à un cotisant. Un commissaire de justice avait, le 17 janvier 2023, dressé un procès-verbal de saisie-vente sur le fondement de deux contraintes signifiées et demeurées sans opposition. Le juge de l’exécution du ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/04274

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025 (RG 24/04274, Portalis DBV2-V-B7I-J2TG), statue sur un litige de paiement non autorisé exécuté via un service de banque à distance assorti d'une authentification forte. Le titulaire d'un compte de dépôt conteste un virement instantané de 7 000 euros réalisé à la suite d'une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01788

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, tranche un litige né d’un dépannage urgent d’un rideau métallique, sollicité sans devis préalable. L’appelante conteste l’existence d’un accord sur le prix et impute à l’intervention un dommage électrique ultérieur, tandis que l’intimée réclame le paiement ... Lire la suite >
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