
Médiation administrative : le Conseil d’État clarifie utilement le contrôle du juge de l’homologation
Par Pierre-Alain MOGENIER le 30/06/2026
Par une décision de Section du 17 juin 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation. La question était sensible : lorsqu’une personne publique ... Lire la suite >





