Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/03623
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, n° RG 22/03623, se prononce sur l'engagement de la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage chargé du lot chauffage d’une opération de rénovation. Le maître d’ouvrage se plaint de dysfonctionnements thermiques persistants et d’inondations ponctuelles, et sollicite un complément d’expertise et ... Lire la suite >


