
Titres de participation : selon le TA de Montreuil, une recapitalisation pré-cession ne déqualifie pas
Par Maxime CARPENTIER le 30/06/2026
Pour le TA, la perspective d'une cession imminente ne suffit pas à requalifier en titres de placement des titres souscrits lors d'une recapitalisation renforçant le contrôle de la société mère. Pour rappel, constituent des titres de participation les droits dans le capital d'autres personnes morales qui, en ... Lire la suite >






