Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°22/02216
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens a statué, en matière de surendettement, sur la sanction attachée à l’absence de comparution de l’appelant en procédure orale. Le litige portait sur la caducité de la déclaration d’appel. Des débiteurs avaient été déclarés recevables par la commission le 3 février 2021, puis ... Lire la suite >