Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04336
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, 11 septembre 2025, tranche un contentieux d'indu de prestations familiales à la suite d'un réexamen des droits. Le litige prolonge une décision du tribunal judiciaire de Mulhouse du 9 novembre 2023, qui s'était déclaré incompétent sur l'allocation de logement familiale, avait confirmé la décision ... Lire la suite >