Cour d'appel de Papeete, le 11 septembre 2025, n°24/00189
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2025, statue en matière de recouvrement des cotisations sociales et de respect du contradictoire. L'arrêt confirme l'annulation d'ordres de recettes et précise l'assiette applicable en Polynésie française. Un contrôle a conduit l’organisme de sécurité sociale à adresser une première mise en demeure le 27 ... Lire la suite >