LES CONDITIONS D’IMPORTATION ET D’EXPLOITATION DES DRONES AU SENEGAL

 

Le présent article porte sur les exigences légales à satisfaire pour être importateur, la durée d’obtention des licences, les procédures, les formations requises, le suivi auprès du ministère de l'Intérieur pour les drones avec caméras, et toute exigence potentielle du régulateur des télécommunications ARTP.

  • BREF SURVOL DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET DU CONTEXTE

Plusieurs pays africains ont adopté à tour de rôle une règlementation spécifique aux aéronefs télépilotés. C’est le cas de la Côte d’Ivoire en 2017, du Bénin et du Sénégal en 2018, du Burkina Faso en 2019.

Pour le Sénégal, la réglementation portant sur l’utilisation des aéronefs télépilotés a été adoptée en 2018. Le texte de référence est « l’Annexe 5 au Règlement Aéronautique du Sénégal N°06 portant sur les systèmes d’aéronefs télépilotés » adopté le 5 Novembre 2018.

La classification des RPA (système d’aéronef télépiloté) permet de distinguer trois catégories en fonction du poids et trois types d’utilisation, étant précisé que la législation sénégalaise autorise la possession d’un RPA même en dessous de 18 ans, à condition que l’appareil soit déclaré au nom du tuteur légal (chapitre 2.2).

Une fois propriétaire du RPA, l’exploitation peut nécessiter la détention d’un PER (Permis d’Exploitation de RPAS).

La réglementation sénégalaise systématise le type de PER à détenir par tout exploitant. En effet, elle impose un PER pour les classes 3 (drone de 25 kg et plus) quel que soit le type d’utilisation (Chapitre 3.1). Pour les classes 1 et 2 seules des autorisations d’exploitation de durée limitée sont accordées aux exploitants qui en font la demande (Chapitre 2.1).

Au Sénégal, « Tout postulant à un PER doit soumettre sa demande pour une première délivrance au moins trois (03) mois avant la date du début des opérations projetées » (Chapitre 4.2).

La durée de validité de ce PER est de 12 mois.

A l’expiration du PER, l’exploitant se doit de le renouveler. Les délais de renouvellement sont clairement spécifiés dans la réglementation sénégalaise (Chapitre 4.4-b).

Afin d’utiliser les drones, des autorisations sont nécessaires. La réglementation sénégalaise en fixe les conditions d’obtention et les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation.

En fonction des lieux dans lesquels l’exploitant manœuvre son RPA, il y a parfois de spécificités à respecter. C’est le cas des opérations au voisinage des aérodromes.

Lors des opérations de RPA, des accidents peuvent survenir, avec comme conséquence possible, des dégâts aux tiers.

C’est pourquoi, la réglementation sénégalaise précise, comme dans la plupart des pays, la nécessité de détenir une assurance couvrant les dégâts aux tiers, avant de faire décoller tout drone. En cas d’accident ou d’incident impliquant un RPA, la déclaration est obligatoire au niveau des autorités du pays, dans un délai de 72 heures au Sénégal (Chapitre 4.10).

Afin d’effectuer une exploitation commerciale de RPA, un personnel spécifique est requis (Chapitre 5.1). Le télépilote doit nécessairement suivre une formation théorique et pratique.

Cette formation est assurée par des organismes de formation agréés. Mais les examens sont organisés par l’autorité de l’aviation civile, qui délivre les licences.

  • EXIGENCES LEGALES POUR L’EXPEDITION/IMPORTATION DES DRONES

Quelles sont les exigences pour expédier/importer des drones au Sénégal ?

Il faut faire une demande d’agrément en vue de l’importation de matériel de télécommunication à l’ARTP. L’article 36 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications dispose que “les équipements ou installations soumis à l’agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire l’objet de publicité que s’ils sont agréés au préalable par l’Autorité de régulation.

L’agrément des équipements et installations radioélectriques visés à l’alinéa précédent a pour objet de garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec les réseaux de télécommunications ouvert au public et, d’autre part, avec les autres équipements permettant d’accéder à un même service, ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique. »

Cette demande peut être faite par tout exploitant de réseau ou fournisseur de matériel de télécommunications. Les documents à fournir sont les suivants :

  • Une photocopie de l’attestation du registre de commerce pour les fournisseurs

  • Une facture pro forma du matériel à importer

  • Le formulaire demande d’agrément d’importation de matériel de télécommunication joint à la présente.

L’agrément des équipements terminaux radioélectriques et installations radioélectriques est accordé pour une durée de deux (02) ans. L’agrément est renouvelable à la demande de son détenteur pour une (01) année. L’agrément des équipements terminaux de télécommunications est accordé pour une durée de trois (03) ans. L’agrément est renouvelable à la demande de son détenteur pour deux (02) années.

Avons-nous besoin d'une carte de licence d'importation pour les éléments ?

La carte d’import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l’importation et à l’exportation de marchandises au Sénégal pour faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier. La carte d’import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d’une carte de commerçant.

Pour son obtention, il faut réunir les éléments suivant :

. Une photocopie du NINEA

. Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant

. Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable.

Et pour une personne morale

. Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale

. Une quittance de paiement au Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)

. Un timbre fiscal

Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de Commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité et déposé à la Direction du Commerce Intérieur ou au service régional du Commerce.

La carte est établie à Dakar. La durée de délivrance dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d'un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais.

Dans le cadre de l’importation des drones, vous avez le choix entre solliciter cette carte de licence d’importation ou faire appel à un transitaire existant qui se chargera du transport du matériel. Ce dernier peut vous réclamer tous documents justifiant de votre capacité à transporter les matériels en cause.

Durée de la licence d'importation ? Et le processus de renouvellement ?

Elle est valable 4 ans.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont : 

- La carte périmée

- Une photocopie de la carte d'identité

- Une copie du NINEA

- Un timbre fiscal de 10 000 FCFA (15 euros)

- Un reçu de cotisation au profit du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC).

Le coût total du renouvellement est également  de 45 000 FCFA (68 euros) y compris la quittance COSEC.

Existe-t-il des exigences spécifiques pour que les étrangers puissent piloter des drones au Sénégal ?

Tout exploitant ou toute personne qui a l’intention de mener des opérations avec un RPAS aux fins professionnelles ou commerciales doit demander une autorisation auprès de l’Autorité avant le début de toute opération.

Concernant les étrangers, lorsque l’exploitation du drone se fait à des fins professionnelles ou commerciales, une exigence spécifique est requise en plus de celles prévues dans la liste susmentionnées. En effet, ils doivent fournir un mandat ou un contrat légal de prestation de services avec une société immatriculée au registre du pays ou d’un état de l’UEMOA ou un ordre de mission délivré par une entité de l’état du Sénégal.

  • CONDITIONS LEGALES D’EXPLOITATION DES DRONES

Existe-t-il une approbation spécifique requise d'un organisme de réglementation (ANACIM, ARTP, ministère de l'Intérieur, etc.) pour utiliser des drones au Sénégal ?

Il existe bel et bien une approbation spécifique requise de l’ANACIM pour l’utilisation de drones au Sénégal. Nul ne doit exploiter un RPAS au Sénégal s’il n’a pas été identifié par l’Autorité et qu'un numéro d’identification ait été délivré à son propriétaire, à son représentant légal ou à l’exploitant

Quels sont le processus et les documents nécessaires pour obtenir l'approbation de l'ANACIM et combien de jours durent le processus jusqu'à l'obtention de l'approbation finale ?

Tout postulant à un permis d’exploitation de RPAS doit soumettre sa demande pour une première délivrance au moins trois (03) mois avant la date du début des opérations projetées

Le processus se déroule en 5 étapes. Il concerne les RPAS destinés à l’exploitation professionnelle dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 25kg ou dont la masse à vide (hors charge utile) ne dépasse pas 25kg.

Etape 1

Le postulant prend contact avec l’autorité via tout moyen de communication à sa disposition afin de faire part brièvement de son projet et de ses intentions. Une fois le contact établit, l’autorité explique au postulant les différentes étapes de la procédure à suivre et lui envoie le guide SN-ALL-DSV-GUID-05 relative à l’autorisation d’exploiter un RPAS, l’annexe 5 du RAS 06 relative à l’exploitation des drones civils au Sénégal ainsi que le formulaire de demande d’autorisation SN-ALL-DSV-Form-16.

Le postulant soumet sa demande composée des documents suivants :

- Une explication détaillée du projet

- Les noms et contact du point focal pour son projet

- Le formulaire de demande d’autorisation dument rempli

- Les références d’enregistrement de la société auprès d’un état membre de l’UEMOA

- L’indicatif d’appel à utiliser dans les communications radiotéléphoniques

- La copie de la licence ou du ou des certificats du ou des télépilotes

- Le manuel d’opérations particulières et manuel de maintenance

- Capacités de détection et d’évitement

- Procédures d’urgence (fail-safe)

- Description et renseignement sur la charge marchande

- Copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile

- L’acquittement des frais d’enregistrement

Le dossier de demande peut être soumis par voie électronique à l’adresse drones@anacim.sn ou par courrier adressé au directeur général, à déposer au bureau des courriers de l’ANACIM.

Etape 2

Dès la réception de la demande, l’ANACIM désigne un inspecteur/chef de projet qui se chargera d’étudier le dossier. Celui-ci est l’interlocuteur privilégié du candidat avec qui il va prendre contact. L’équipe évalue la complétude puis la pertinence des documents.

Si satisfaisant, le postulant est informé de la recevabilité de sa demande et le formulaire d’évaluation des risques SN-ALL-DSV-FORM-17 lui est envoyé.

Sinon, le postulant est informé avec les observations pour les corrections à apporter.

Etape 3

Le postulant renseigne et transmet à l’ANACIM le formulaire d’évaluation des risques SN-ALL-DSV-FORM-17.

L’inspecteur/chef de projet évalue le formulaire renseigné de l’évaluation des risques par le postulant.

Si satisfaisant, l’inspecteur/chef de projet informe le postulant de l’acceptation de son évaluation des risques et le convie à un vol de démonstration.

Sinon, le postulant est informé que son évaluation des risques n’est pas satisfaisante et son dossier lui est renvoyé avec les observations pour correction.

Apres correction, le dossier est repris à cette étape.

Etape 4

Le postulant est invité à un vol de démonstration. L’objectif de la rencontre sera pour l’inspecteur/chef de projet d’évaluer la maitrise des règles de l’air et d’utilisation du drone ainsi que la dextérité du télépilote, et pour le postulant de présenter les spécificités de l’exploitation de son RPAS selon les terrains. Le postulant pourra aussi présenter plus en détail ses intentions, le type de drone à utiliser ainsi que ses applications.

Etape 5

Si la démonstration est satisfaisante, l’inspecteur/chef de projet en informe le postulant et lui transmet le courrier d’autorisation.

Sinon L’inspecteur/chef de projet transmet un courrier qui convie le postulant à une autre démonstration en vol au moins un mois après la date des précédents vols.

L’autorisation d’exploiter un RPAS à des fins de loisirs pour une durée de validité maximale d’un an est délivrée par le directeur générale.

Le RPAS est alors enregistré dans le registre d’identification des RPAS du Sénégal.

Quels sont les centres de formation agréés au Sénégal pour obtenir une licence de pilote de drone.

- Association des professionnels et amateurs de drone (APAD)

- Sénégal drone academy

- ANACIM