L’ « OPTION » OUVERTE À LA CAUTION EN CAS DE PROROGATION DU TERME DU CONTRAT PRINCIPAL.
Par Adele ORZONI le 26/04/2022
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 a profondément transformé le régime applicable au droit du cautionnement. Elle a en particulier introduit une nouveauté intéressante du point de vue de la caution ... Lire la suite >