
la confidentialité dans les processus amiables au 1/09/2025
Par Adeline BALESTIE le 17/09/2025
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a précisé la confidentialité dans les processus amiables. C’est à dire dans le cadre de l’audience de règlement amiable (ARA) la conciliation et la médiation. Pour rappel : L’audience de règlement des litiges (ARA) intervient en cours de ... Lire la suite >